Loi n° 1990/07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.

Loi n° 1987/19 du 3 août 1987 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.

Loi n°1980/45 du 25 août 1980 abrogeant et remplaçant l'article 31 de la loi n°77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés  d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financiers de la puissance publique.