Loi n° 1965/06 du 20 janvier 1965 relative au versement aux communes pour la gestion 1964-65, d'une portion des impôts directs perçus pour le compte de l'Etat

Loi Sénégalaise n°1962/09 du 02 janvier 1962 relative aux ristournes sur impôts directs dues aux communes pour les six premier mois de l'année civile 1962