Loi n°1968/11 du 14 juin 1968 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole instituant une Commission de Conciliation et de Bons Offices chargée de rechercher la solution des différends qui naitraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement adopté par le Conférence générale de l’UNESCO à sa deuxième session , à Paris , le 10 Décembre 1962.