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investissements privés américains

Loi n° 1969/65 du 30 octobre 1969

Loi n° 1969/65 du 30 octobre 1969 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant les garanties d’investissements privés américains par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, signé à Dakar le 12 juin 1963.

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