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impôts directs perçus

Loi n° 1967/21 du 28 février 1967

Loi n° 1967/21 du 28 février 1967 relative au versement aux communes d'une portion de certains impôts directs perçus pour le compte de l'Etat.

Loi n° 1969/34 du 19 juin 1969

Loi n° 1969/34 du 19 juin 1969 abrogeant et remplaçant l'article 1er de la loi n°67-21 du 28 février 1967 relative au versement aux communes d'une portion  de certains impôts directs perçus pour le compte de l’État.

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