Loi n° 2011/18 du 09 décembre 2018 portant loi de règlement pour la gestion 2006.
Loi n° 1969/24 du 27 mars 1969 portant règlement du compte définitif, gestion 1967-1968
Loi n°1969/24 du 27 mars 1969 portant règlement du compte définitif, gestion 1967-1968