Loi n°1962/40 du 06 juin 1962 modifiant la délibération n°57-084 du 27 décembre 1957 portant codification des impôts sur le revenu.

Loi n° 1969/04 du 15 janvier 1969 modifiant certaines dispositions de la délibération n°57-084 du 27 décembre 1957, portant codification des impôts sur le revenu