Loi n° 1968/27 du 24 juillet 1968 portant statut des réfugiés.

Loi n° 1969/12 du 12 février 1969 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, signé à New-York le 29 septembre 1967.

Loi n° 1969 / 12 DU 12 février 1969 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, signé à New-York le 29 septembre 1967.

Loi n° 1971/20 du 3 février 1971 autorisant le Président de la République a ratifier la convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des refugies en Afrique, signée à Addis Abéba le 10 septembre 1969.