Loi n° 2016/25 du 14 juillet 2016 organique modifiant le Code électoral et relative à l’élection des Hauts Conseillers.

Loi organique n° 1992/15 du 07 février 1992 relative à l'élection du Président de la République et des députes à l'Assemblée Nationale.

Loi organique n° 1982/33 du 04 août 1982 abrogeant et remplaçant l'article 35
de la loi organique n° 81 - 80 du 28 décembre 1981 relative à l'élection
du Président de la République et des députés à l’Assemblée nationale

Loi organique n° 1982/11 du 30 juin 1982 abrogeant et remplaçant les articles 10 et 21 de la loi organique 76 - 95 du 21 août 1976 portant Code électoral ,ainsi que l'article 35 de la organique 81 – 80 du 28 décembre 1981 , relative à l’élection du Président de la Président de la République et des députés à l’Assemblée nationale.

Loi n°2007/24 du 22 mai 2007 prorogeant le mandat des conseillers régionaux,
des conseillers municipaux et des conseillers ruraux élus à l'issue
des élections du 12 mai 2002.