Loi n° 1971/19 du 3 février 1971 autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution de la Commission Africaine de l'Aviation Civil(CAFAC) signée à Addis-Abeba le 17 janvier 1969.

Loi n°1994/37 du 18 mai 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de la Constitution de la Commission africaine de l'Aviation civile(CAFAC) adopté à Abidjan, le 22 avril 1992.