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Rapport sur l'affaire n°06/65

Projet de loi modifiant les articles 113 et 114 du Code du Travail et assimilant le temps de paie à un temps de travail.

Informations de publication

Publié le : dim, 08/30/2015 - 12:24
Mise à jour le : mar, 12/13/2016 - 11:49
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