Direction des Relations avec les Institutions
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Rapport sur l'affaire n°10/65
Soumis par dri@builder le dim, 08/30/2015 - 12:34
Projet de loi complétant l'avant dernier alinéa de l'article 115 du Code du Travail et rendant nulle en matière de droit du travail la transaction du Code Civil qui interviendrait en dehors des cas prévus aux articles 211 et 219 du Code du Travail.
Informations de publication
Publié le : dim, 08/30/2015 - 12:34
Mise à jour le : dim, 08/30/2015 - 12:37
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : dim, 08/30/2015 - 12:37
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