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Loi n° 1985/14 du 25 février 1985
Body:
Loi n° 1985/14 du 25 février 1985 portant délimitation de la mer territoriale, de la zone contigüe et du plateau continental.
Informations de publication
Publié le : jeu, 04/20/2017 - 10:26
Mise à jour le : jeu, 04/20/2017 - 10:26
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : jeu, 04/20/2017 - 10:26
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