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Loi n° 1986/40 du 11 août 1986
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Loi n° 1986/40 du 11 août 1986 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale contre l'Apartheid dans les sports adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations – Unies à New – York , le 10 décembre 1985.

 

Informations de publication

Publié le : jeu, 04/20/2017 - 08:55
Mise à jour le : jeu, 04/20/2017 - 08:55
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