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Loi n ° 1985/37 du 23 juillet 1985
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Loi n ° 1985/37 du 23 juillet 1985 abrogeant et remplaçant l'article 383, l’alinéa premier de l'article 910 du Code des obligations civiles et commerciales.
Informations de publication
Publié le : jeu, 04/20/2017 - 09:33
Mise à jour le : jeu, 04/20/2017 - 09:33
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
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