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Loi n ° 1963/33 du 10 juin 1963
Body:
Loi n°1963/33 du 10 juin 1963 modifiant les articles 3 et 4 de l'ordonnance n°60-50 MF du 14 Novembre 1960 instituant la taxe Régionale.
Informations de publication
Publié le : ven, 12/28/2018 - 10:23
Mise à jour le : ven, 12/28/2018 - 10:23
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
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