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Loi n° 1995/17 du 24 août 1995
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Loi n° 1995/17 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention révisée du Comité Permanent Inter-états de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS), signée à Praia, le 22 Avril 1994.

Informations de publication

Publié le : jeu, 06/29/2017 - 11:09
Mise à jour le : jeu, 06/29/2017 - 11:09
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