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Loi n° 1994/35 du 18 mai 1994
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Loi n° 1994/35 du 18 mai 1994 autorisant le Président la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, conclue à New - York, le 10 juin 1958.

 

Informations de publication

Publié le : lun, 06/12/2017 - 09:50
Mise à jour le : lun, 06/12/2017 - 09:50
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