Loi n° 1991/18 du 16 février 1991 modifiant les articles 2, 10,17 alinéa 3,53 alinéa 3 et 61 dernier alinéa de la loi n° 78 - 21 du 28 avril 1978 modifiée, portant règlement intérieur de l'Assemblée Nationale.