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Loi n° 1985/08 du 25 février 1985
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Loi n° 1985/08 du 25 février 1985 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article 194 du Code des Obligations civiles et commerciales.
Informations de publication
Publié le : jeu, 04/20/2017 - 09:16
Mise à jour le : jeu, 04/20/2017 - 09:16
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : jeu, 04/20/2017 - 09:16
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