Direction des Relations avec les Institutions
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Loi n° 1983/41 du 18 février 1983
Body:
Loi n° 1983/41 du 18 février 1983 définissant le régime applicable aux entreprises
bénéficiant d'un contrat – programme.
Informations de publication
Publié le : mer, 03/22/2017 - 10:59
Mise à jour le : mer, 04/05/2017 - 12:32
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : mer, 04/05/2017 - 12:32
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