Loi n° 1982/04 du 15 juin 1982 autorisant le Président de la République à
ratifier la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, adoptée
par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l’OUA,
en sa 18 e session ordinaire, le 26 juin 1981 à Nairobi, et signée par
le Sénégal le 23 septembre 1981.