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Loi n° 1969/61 du 30 octobre 1969
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Loi n° 1969/61 du 30 octobre 1969 portant intégration de l'impôt général sur le revenu, de la taxe complémentaire y afférente et de la taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal dans le régime de la retenue à la source.

Informations de publication

Publié le : lun, 11/20/2017 - 09:16
Mise à jour le : jeu, 05/03/2018 - 11:32
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