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Loi n° 1962/34 du 31 mars 1962
Body:
Loi n° 1962/34 du 31 mars 1962 relative à la constitution d'un domaine prive immobilier des communes.
Informations de publication
Publié le : lun, 05/13/2019 - 13:42
Mise à jour le : lun, 05/13/2019 - 13:42
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : lun, 05/13/2019 - 13:42
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