Direction des Relations avec les Institutions
Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance
Loi n° 2004/29 du 12 août 2004 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité portant création du Parlement de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), signé à Dakar le 29 janvier 2003.