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Examen du projet de Loi n° 33 /43 portant ratification de l’ordonnance n° 89 /30 du 25 août 1989

Séance du Mercredi 13 décembre :Examen du projet de Loi n° 33 /43 portant ratification de l’ordonnance n° 89 /30 du 25 août 1989 portant abaissement du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la liste des par éligibles à ce taux.

DRI

Informations de publication

Publié le : ven, 01/20/2017 - 12:31
Mise à jour le : ven, 01/20/2017 - 12:31
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