Loi n° 1997/09 du 10 mars 1997 autorisant le Président de la République à ratifier l'Acte constitutif de la Conférence des Ministres de l'Agriculture de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CMA/ACC) ,adopté à Yaoundé , le 16 février 1996.

Loi n° 1970/18 du 13 avril 1970 autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'association entre la Communauté Économique Européenne et les États Africains et Malgache Associés à cette communauté et ses annexes et les actes connexes, signées à Yaoundé le 29 juillet 1969.

Loi n° 1984/53 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à approuver l'acte constitutif du Centre de Rencontre et d'Etudes des Dirigeants des Administrations Fiscales (CREDAF), signé à Yaoundé, le 14 mai 1982.