Loi n° 1984/42 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant réglementation des transports routiers inter-états de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) signée le 29 mai 1982, à Cotonou, par les Chefs d’Etat et de Gouvernement.