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Transit routier inter-etats

Loi n° 1993 /12 du 16 aout 1993

Loi n° 1993 /12 du 16 aout 1993 autorisation le Président de la République à ratifier la convention additionnelle portant institution au sein de la communauté d’un mécanisme de garantie des opérations de transit routier inter-états des marchandises, signée à Banjul, le 30 mai 1990

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