Direction des Relations avec les Institutions
Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance
 

Vous êtes ici

Accueil
 • Traite revise de la communaute economique des etats de l'afrique de l’ouest (cedeao)
Traite revise de la communaute economique des etats de l'afrique de l’ouest (cedeao)

Loi n°1994/34 du 28 avril 1994

Loi n°1994/34 du 28 avril 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le traité révisé de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Informations de publication

Publié le :
Mise à jour le :
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn