Loi n° 1995/18 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'Accord dans le domaine de la santé publique entre la République du Sénégal et la République du Togo, signé à Dakar, le 26 mars 1992.

Loi n° 1986/30 du 16 juin 1986 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord culturel entre le Gouvernement de la République Togolaise et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Kara, au Togo le 23 avril 1985.

Loi n° 1986/31 du 16 juin 1986 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de Coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République Togolaise et le Gouvernement du Sénégal, signé à Kara ,au Togo , le 23 avril 1985.