Loi n° 1968/28 du 24 juillet 1968 modifiant et complétant la délibération n°54-024 du 11 Décembre 1954 modifiée, instituant une taxe sur l'alcool et les liquides alcoolisés.
Loi n° 1971/86 du 28 décembre 1971 modifiant l'annexe II de la loi n°66-34 du 25 mai 1966 portant réforme du régime de la taxe sur le chiffre d'affaires.
Loi n° 1985/04 du 3 janvier 1985 soumettant au taux intermédiaire de la taxe sur les prestations de services, les redevances téléphoniques et assimilées.