Loi n°1995/37 du 29 décembre 1995 portant modification du tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes.

Loi n° 1983/44 du 18 février 1983 modifiant certaines dispositions de la loi n° 79 - 56 du 25 juin 1979 modifiant le tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes, modifiée par la loi n ° 80 – 39 du 25 août 1980.