Loi n° 1994/51 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94.26 du 15 février 1994 portant modification du tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes.

Loi n° 1990/05 du 26 juin 1990 modifiant le Tableau des droits d'Importation et d'Exportation inscrits au Tarif des Douanes.

Loi n° 1993 /24 du 02 septembre 1993 modifiant le tableau des droits d’importation et d’exportation inscrits au tarif des douanes.