Loi n°1995/04 du 5 janvier 1995 portant modification du tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes.

Loi n° 1987/24 du 18 août 1987 modifiant certaines dispositions de la loi 86 - 36 du 4 août 1986 modifiant le Tableau des Droits d'Importation et d'Exportation inscrits au Tarif des Douanes.