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Suppression

Loi n° 1971/61 du 2 novembre 1971

Loi n° 1971/61 du 2 novembre 1971 portant suppression de l'Office de Commercialisation Agricole du Sénégal. 

Loi n° 1971/51 du 28 juillet 1971

Loi n° 1971/51 du 28 juillet 1971 portant suppression de la franchise de l'impôt sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales des provisions pour le renouvellement à l’exercice clos en 1970 , et fixant les règles d’imposition des provisions antérieurement  constituées.

Loi n° 1971/05 du 21 janvier 1971

Loi n° 1971/05 du 21 janvier 1971 portant suppression du droit fiscal de sortie applicable aux aliments préparés pour animaux.

Loi n° 1971/01 du 21 janvier 1971

Loi n° 1971/01 du 21 janvier 1971 portant suppression de la taxe forfaitaire à l'exportation applicable aux aliments préparés pour animaux

Loi n° 1992/31 du 04 juin 1992

Loi n° 1992/31 du 04 juin 1992 portant suppression de la cour de sureté de l'Etat.

 

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