Loi n° 2017/32 du 15 juillet 2017 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement d'un établissement public à statut spécial dénommé « Caisse des Dépôts et de Consignations).

Loi n° 1970/09 du 28 janvier 1970 relative à la création d'un syndic dans les communes à statut spécial.

Loi n° 1983/03 du 28 janvier 1983 portant statut spécial du personnel du Chiffre.