Loi n° 1984/64 du 16 août 1984 fixant les modalités de la liquidation des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte.

Loi n° 1985/39 du 23 juillet 1985 complétant l'article 2 de la loi n° 63.11 du 5 février 1963 portant création de l'Institut de Technologie alimentaire et modifiant l'annexe de la loi n°  77. 89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d’économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.

Loi n°1980/45 du 25 août 1980 abrogeant et remplaçant l'article 31 de la loi n°77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés  d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financiers de la puissance publique.