Loi n° 1985/24 du 25 février 1985 portant dissolution de la Société des Terres Neuves (S.T.N)

Loi n° 1982/09 du 30 juin 1982 abrogeant et remplaçant l'article premier
de la loi n° 71 - 63 du 30 novembre 1971 portant création de la
Société des Terres Neuves(STN)