Loi n°2012/16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution.

Loi Organique n° 2007/23 du 22 mai 2007 relative au Sénat.

Loi constitutionnelle n°2007/26 du 25 mai 2007 relative au Sénat.

Loi constitutionnelle n°2007/06 du 12 février 2007 créant un Sénat.

Loi organique n° 2007/27 du 11 juillet 2007 modifiant la loi organique n°2007-23 du 22 mai 2007 relative au Sénat