Vous êtes ici

Reconnaissance Internationale

Loi n°1995/20 du 24 août 1995

Loi n°1995/20 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef, signée à Genève, le 19 juin 1948.

Informations de publication

Publié le :
Mise à jour le :
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn