Loi n° 1983/17 du 28 janvier 1983 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole « N » concernant la Promotion et la mise en œuvre d'une politique communautaire dans le domaine de la Recherche scientifique et technique adopté par la conférence des Chefs d’Etat de la C.E.A.O., à Nouakchott, le 20 octobre 1979.