Loi n° 1971/75 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention fixant le régime fiscal et douanier de la société Air Afrique

Loi n°1995/23 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier la convention fixant le régime fiscal et douanier de la Société Multinationale Air Afrique, signée à Abidjan, le 1er mars 1994.