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Loi n° 1967/20 du 28 février 1967

Loi n° 1967/20 du 28 février 1967 reportant la date d'application de la loi n°68-33 du 19 mai 1965 portant modification des dispositions du Code de la Santé publique relative à la préparation à la vente et à la publicité des spécialités pharmaceutiques.

Loi n° 1985/23 du 25 février 1985

Loi n° 1985/23 du 25 février 1985 modifiant la loi n° 81. 58 du 9 novembre 1981 portant interdiction de la publicité en faveur du tabac et de son usage dans certains lieux publics.

 

Loi n° 1983/20 du 28 janvier 1983

Loi n° 1983/20 du 28 janvier 1983 relative à la publicité

Loi n° 1981/58 du 9 novembre 1981

Loi n° 1981/58 du 9 novembre 1981 portant interdiction de la publicité en faveur du tabac et de son usage dans certains lieux publics.

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