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propriétés bâties et non bâties

Loi n° 1969/06 du 15 janvier 1969

Loi n° 1969/06 du 15 janvier 1969 modifiant l'article 7 bis de la délibération du 19 novembre 1921 portant règlement de la Contribution foncière sur les Propriétés bâties et non bâties.

Loi n° 1969 /06 janvier 1969

Loi n° 1969 /06 janvier 1969 modifiant l'article 7 bis de la délibération du 19 novembre 1921 portant règlement de la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

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