Loi n° 1985/12 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de le République du Sénégal relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements, signé à Tunis, le 17 mai 1984.

Loi n°1983/27 du 28 janvier 1983 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie sur la promotion et la garantie réciproques des investissements de capital, signé à Bucarest, le 19 juin 1980.