Loi n° 1969/67 du 30 octobre 1969 modifiant et complétant la loi n°66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de Police.

Loi n° 1994/15 du 4 janvier 1994 abrogeant et remplaçant la loi n° 69- 49 du 16 juillet 1969 relative à la police des débits de boissons et à la répression de l'ivresse publique.

Loi n° 1993/05 du 04 février 1993 relative à la réinsertion des agents des forces de police radiés en 1987.

Loi n° 1987/15 du 11 juin 1987 abrogeant et remplaçant le 5°de l'article 9 de la loi n° 66 - 07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de Police.

Loi n° 1987/14 du 28 avril 1987 portant radiation des cadres des personnels des Forces de police.

Loi n° 1981/63 du 24 novembre 1981 abrogeant et remplaçant l'alinéa 9 de
l'article 38 bis de la loi n ° 66 - 07 du 18 janvier 1966 relative au statut du
personnel des Forces de police.