Loi n° 1994/48 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94.23 du 31 janvier 1994 abrogeant la loi n° 93.27 du 2 septembre 1993 instituant un prélèvement exceptionnel sur les revenus de personnes physiques.

Loi n° 1993 /27 du 02 septembre 1993 instituant un prélèvement exceptionnel sur les revenus de personnes physiques