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Permitres villageois

Loi n° 1981/46 du 2 juillet 1981

Loi n° 1981/46 du 2 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver la Convention entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relative à la coopération concernant l’extension des périmètres villageois, signée à Dakar, le 3 août 1979.

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