Loi n°2019/11 du 10 juin 2019 autorisant la création de la Société Nationale dénommée « Société Nationale de gestion du patrimoine du Train Express régional » (SEN-TER SA).

Loi n° 1971/48 du 28 juillet 1971 portant transfert du patrimoine de l'établissement public « Caisse d'Encouragement de la pêche et de ses industries annexes » supprimé par la loi n°67-01 du 30 janvier 1967