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Patrimoine

Loi n°2019/11 du 10 juin 2019

Loi n°2019/11 du 10 juin 2019 autorisant la création de la Société Nationale dénommée « Société Nationale de gestion du patrimoine du Train Express régional » (SEN-TER SA).

Loi n° 1971/48 du 28 juillet 1971

Loi n° 1971/48 du 28 juillet 1971 portant transfert du patrimoine de l'établissement public « Caisse d'Encouragement de la pêche et de ses industries annexes » supprimé par la loi n°67-01 du 30 janvier 1967

Loi n°2014/17 du 2 mars 2014

Loi n°2014/17 du 2 mars 2014 relative à la déclaration de patrimoine.

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